02 novembre 2008

ARRETE PREFECTORAL du 10 janvier 1961

- APICULTURE -
(Emplacement des ruches)

Le PREFET de LOT-et-GARONNE,
Officier de la légion d’honneur,

Vu le Code rural et notamment les articles 206 et 207 ;
Vu l’avis du Conseil Général en date du 10 Janvier 1961 ; sur la proposition du Directeur des services Vétérinaires,

ARRETE :

Article 1er - Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines.
Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.
Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc.).

Article 2 – Toutefois, les dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prises par le préfet, sur demande motivée des intéressés. 
La demande fait l’objet d’une enquête de la part du Directeur des services vétérinaires qui est chargé de concilier les parties. Il peut à cet effet se faire assister de personnalités désignées par le préfet. A défaut d’une solution de conciliation le directeur des services vétérinaires présente des propositions au préfet. Les dispositions spéciales font l’objet d’un arrêté préfectoral.

Article 3 - Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 207 du Code Rural ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou les chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du niveau de la planche d’envol la plus élevée et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

Article 4 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté relatives à l’emplacement des ruches sont abrogées.

Article 5 – MM le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets, le Directeur des services vétérinaires, les Maires et tous les agents de la force publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs.

Agen,  le 18 Janvier 1961. 
Le préfet, M.ELLIA.

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