14 décembre 2009

Champs OGM: leur localisation ne peut plus être secrète


Conseil d’Etat, section du contentieux, 9 décembre 2009, n° 280969


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0552:FR:NOT

L’autorité administrative qui détient les informations relatives à la dissémination d’OGM «est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession», selon un arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre (1), relayé par le porte-parole de France nature environnement Arnaud Gossement.

Les essais d’OGM ne bénéficient donc plus d’aucun régime juridique d’exception, explique l’avocat en droit de l’environnement et de l’énergie Carl Enckell. Le Conseil d’Etat a donc suivi un arrêt rendu en février dernier (2) par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui estimait que le lieu de culture des organismes génétiquement modifiés ne peut pas être tenu secret.

Cet arrêt constitue un ultime rebondissement dans l’affaire qui oppose depuis avril 2004 Pierre Azelvandre, résidant de Sausheim (Haut-Rhin), à sa commune. Cet habitant avait réclamé à sa mairie de lui communiquer l’avis au public, la fiche de localisation des parcelles et le courrier préfectoral accompagnant ces documents pour chaque essai d’OGM en plein champ effectué dans la commune. En l’absence de réponse, il s’était alors tourné vers la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui avait refusé le 24 juin 2004 de lui communiquer la carte de localisation des disséminations, estimant porter atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés.

Un jugement du tribunal administratif de Strasbourg de mars 2005 avait annulé la décision implicite du maire de Sausheim. Le jugement avait été contesté par le maire et porté devant le Conseil d’Etat. Celui-ci avait alors saisi la CJCE en 2007.

Source : le JDLE «Les localisations des champs d’OGM



Pour être informé des cultures OGM sur le territoire de sa commune (courrier + AR) :

Demander au Maire de la commune pour chaque dissémination d’OGM ayant lieu sur le territoire de celle-ci pour l'année N:



  • l’avis au public,

  • la fiche d’implantation, qui permet de localiser la parcelle complantée,

  • le courrier préfectoral accompagnant ces documents.

  • Il peut être également demandé les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu pour l’année en cours qui peuvent désormais être connues».

Seules Exceptions: Le secret défense et l'atteint aux droits de la propriété intellectuelle

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